DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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majesté, de révolte à main armée ou de sédition tendante 
à renverser le gouvernement, ou à changer l’ordre de suc¬ 
cession au trône. Elles connaissaient de plus de tous les 
crimes commis à l’égard des églises, maisons religieuses, 
ministres du sacerdoce et autres personnes ecclesiastiques 
placées par les lois sous,la sauvegarde du souverain. (*)• 
Les attributions judiciaires des cours s’étendaient encore 
sur quelques autres matières exclusivement abandonnées à 
leur juridiction : telles que les contraventions en matière 
d’or et d’argent, les contestations relatives aux acquisitions 
illicites de biens faites par des mains-mortes, et les difficul¬ 
tés sur le paiement des frais judiciaires entre les châtelle¬ 
nies et les seigneurs hauts-justiciers ( 1 2 ). Les procès en 
matière d’impôts , d’aides et de subsides, étaient du ressort 
en première instance des tribunaux ordinaires, qui, à cet 
égard, décidaient sans forme de procès5 mais lorsque le 
capital excédait une certaine somme, le contribuable ou la 
régie qui se croyait lésée, pouvait s'en plaindre au gouver¬ 
nement, ou tenter la voie d’appel devant la cour piovin- 
ciale. 
Les ouvrages exécutés dans le but de facditer le passage 
et le cours des rivières, prévenir les inondations, rendre le 
(1) Concession Caroline pour la ville de Gand, du 3 o avril i 54 o, art. i 4 - p,ac * 
de Flandre, tom. III, f° 235 . 
(») Loi du i 4 avril 1751. De'cretdu 26 juin i? 55 . Règlement du 4 mars. 1739, 
art. 5 . Plac. de Flandre , tom. Y, f° 291,26 et 212. 
