SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
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courant des eaux plus rapide là où leur débordement pou¬ 
vait occasionner des dégâts, étaient placés sous la surveil¬ 
lance des collèges en chef. Les contraventions commises en 
cette matière étaient constatées par des experts envoyés sur 
les lieux. Les rapports qu ils étaient chargés de faire devaient 
être transmis aux conseillers fiscaux chargés par la loi d’en 
poursuivre les auteurs ('). Enfin, les cours provinciales 
connaissaient des conflits de juridiction en matière crimi¬ 
nelle, et des contraventions commises au sujet du sceau de la 
province. Du reste, elles n’avaient nul pouvoir d’accorder des 
privilèges ou des saufs-conduits à des criminels, sans de bon¬ 
nes raisons 5 il leur était interdit de révoquer le bannisse¬ 
ment des coupables légalement condamnés, ou d’autoriser 
des concessions de grâce ou des remises de paiement, soit en 
matière d’impositions, d’aides et de subsides, soit pour con¬ 
traventions commises en matière rurale ou sur le fait des 
monnoies. Elles ne pouvaient également connaître, sans fran¬ 
chir les limites de leurs pouvoirs judiciaires, des franchises 
en matière d impositions urbaines, d’établissement de foires 
franches, de travaux publics ou de contributions locales, 
ni de tout ce qui avait rapport à la régie intérieure du res¬ 
sort rural. 
Les lettres closes, d’avis ou autres documens expédiés 
par Sa Majesté, son gouverneur-général ou par les conseils 
(') Règlement du 6 octobre irfo, art. 38 . Plac. de Flandre, tom. V, f° 7 o 7 . 
