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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
gagnait son procès, il était en tous cas condamné aux frais 
des défauts qu’il avait laissé prendre. 
Les délais de l’appel contre les jugemens des tribunaux 
inférieurs étaient de dix jours 5 ceux pour se pourvoir en 
réformation, d’un an. La forme de la procédure était la 
même pour les causes introduites par voie d’appel, que pour 
celles qui l’étaient directement par exploits de citation. 
En matière criminelle, l’instruction du procès, l’interro¬ 
gatoire du prévenu, le récolement et la confrontation des 
témoins, l’élargissement sous caution, les reproches contre 
les témoins , la mise à la question du prévenu, le jugement 
de condamnation , l’absolution et la mise en liberté, avaient 
lieu devant les cours de la même manière, et d’après le 
mode de procédure usité devant les tribunaux criminels 
subalternes du pays ( 1 ). 
Du Conseil Suprême de Malines. 
Le conseil suprême était la première autorité judiciaire 
des Pays-Bas. Cette cour souveraine, appelée grand-conseil 
de Malines , était composée d’un chancelier comme chef, 
d’un président, desixmaîtres de requêtes ordinaires, de cinq 
conseillers ecclésiastiques et de neuf conseillers laïques ( 2 ). 
(■) Plac. sur la procédure dans le Conseil de Brabant, du i 3 avril i 6 o 4 , 
chap. t 4. Plac. de Brabant, voyez la fin du I er vol. 
( 2 ) Plac. du 22 janvier i 5 o 3 , art. 2. Plac. de Brabant, tom. IV, f° 228. 
