i 3 o SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
tenus annuellement de prêter serment entre les mains du 
chancelier ou du président (Q. 
L’une des fonctions les plus importantes de cette autorité 
judiciaire, était de veiller à l’exécution des lois du pays. 
Le gouvernement lui adressait à cet effet copies authenti¬ 
ques de toutes les ordonnances générales, et le conseil en 
faisait l’enregistrement. En matière de domaines, d’aides et 
de finances, la connaissance des difficultés appartenait de 
droit au gouvernement $ mais dans les causes qui par leur 
nature, étaient sujettes au cours ordinaire de la justice, la 
connaissance en était déférée au grand-conseil. 
« Ce tribunal, dit M. De Neny, juge par arrêt, et il 
v n’échoit de ses jugemens que le remède de la grande re- 
v vision. Il est juge en première instance, et en actions 
» personnelles des chevaliers de la Toison d’Or, des mem- 
v bres des conseils collatéraux, de ceux de la chambre des 
v comptes de Flandre , de leurs suppôts et de tous les 
v officiers du souverain, que Ton nomme comptés par 
v écrous, c’est-à-dire, commensaux de la maison et desti- 
v nés à suivre la cour. » En degré d’appel, le conseil de 
Malines connaissait des jugemens rendus par les cours pro¬ 
vinciales de Flandre, de Luxembourg et de Namur. Quant 
aux autres cours des Pays-Bas, elles jugeaient par arrêt. Il 
n’y avait contre leurs décisions souveraines que le remède 
(') Plac. du mois de de'cembre i/[7 3 . Passim. Plac. de Brabant, tom. IV, 
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