DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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de la grande révision. Cette voie n’était ouverte que pen¬ 
dant deux ans, à dater de la prononciation des arrêts attaqués. 
L’affaire était jugée par le chancelier, le chef du conseil, 
les maîtres des requêtes, et les présidens et conseillers qui 
n’avaient pas été présens à l’arrêt (* *). Les conseillers qui 
avaient rendu l’arrêt attaqué, faisaient partie du tribunal 
de révision. 
Quelle que fût l’autorité dont jouissait le conseil de Ma- 
lines, il n’avait le droit de connaître d’aucun appel interjeté 
devant lui, au préjudice des droits de juridiction apparte- 
nans aux cours provinciales 5 il n’avait pas non plus le droit 
d’évoquer les procès 5 mais il pouvait connaître de ceux qui 
lui étaient envoyés de la part du souverain, ensuite d’évo¬ 
cations faites à sa requête ( 2 ). 
Pendant trois jours de la semaine, il y avait des au¬ 
diences, le matin et l’après-dîner pour la plaidoirie des 
causes. Les autres jours étaient destinés aux vacations de 
la chambre des rapports, et à la rédaction définitive des 
arrêts. 
La cour commettait, pour procéder à l’interrogatoire des 
prévenus et au jugement des causes criminelles , des com¬ 
missaires et des conseillers tenus de vaquer à la quatrième 
chambre. Les arrêts définitifs, rédigés et conclus dans la 
quinzaine, étaient prononcés par le chancelier ou le prési- 
(») Plac. du mois de de'cembre 1743 , art. 3 o. 
(*) Voyez Plac. de Brabant, tom. IV, f° 3 a 6 , art. 29. 
