SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
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maisons sans en avoir obtenu Fautorisation du magistrat. 
Cette permission n’était accordée qu’à la charge de soumettre 
un plan et de s’engager à le suivre eu cas d’acceptation (»). 
La défense antérieurement existante de bâtir au delà de 
la gouttière de son voisin fut levée 5 et la loi fixa l’indem¬ 
nité à payer par celui qui, en exhaussant sa maison, causait 
du dommage aux constructions voisines. Cette indem¬ 
nité était fixée à dire d’experts nommés par les échevins. 
Une fois la fixation de l’endemnité arrêtée, il n’était plus 
permis aux propriétaires de s’en plaindre. Le voisin qui 
voulait hausser le mur mitoyen devait le reconstruire à ses 
frais, lorsqu’il n’était pas en état de supporter les nouveaux 
ouvrages. Il devait, également à ses frais, hausser les tuyaux 
des cheminées de la maison voisine, et placer les gouttières 
de cette dernière de manière à ce qu’elles pussent recevoir 
les eaux pluviales du toit, sans occasionner le moindre dé¬ 
gât à l’habitation. Du reste, l’intérêt des habitans et la sûreté 
publique, avaient dans plusieurs endroits porté l’autorité à 
défendre le démolissement sans nécessité des habitations, 
et à ordonner la reconstruction de celles qui, par accidens 
ou par vétusté, menaçaient ruine ( 2 ). • 
De la Tranquillité intérieure. 
Afin de garantir les habitans des villes des émeutes popu- 
(') Voyez Plac. de Flandre, tom. Y, f° 1127, art. i er . 
( a ) yoyez Plac. de Flandre, tom. I er , f° 65 . 
