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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
garantie aux sujets des deux puissances, sans autre rétribu¬ 
tion à l’entrée et à la sortie que 3 p °j Q sur la valeur des 
marchandises expédiées. 
Pour assurer la liberté des relations de ses sujets, le 
grand-seigneur pouvait établir dans l’empire des agens nom¬ 
més procureurs, à qui les négocians de cette puissance 
pouvaient se réclamer en cas de besoin. Ces agens étaient 
sous la sauve-garde des lois de l’empire, et lorsqu’il venait 
à décéder quelque sujet ottoman dans les pays autrichiens, 
ils étaient de droit dépositaires des effets appartenants à la 
succession du défunt (i). 
Les vaisseaux de l’Espagne pouvaient de même, en vertu 
des traités, librement aborder dans les ports des provinces 
catholiques, y amener les prises faites sur les ennemis • 
mais en cas de vente des marchandises, objets de ces pri¬ 
ses, les armateurs étaient tenus de payer les droits fixés 
par les ordonnances et les règlemens. Lorsqu’un vaisseau 
marchand était forcé soit par suite d’attaque ou de tem¬ 
pête , d’aborder dans un port des provinces catholiques, 
autre que celui de sa destination, le capitaine était tenu 
d’exhiber ses passeports ou lettres de mer au commandant 
du lieu 5 celui-ci les ayant trouvées en règle , n’avait pas le 
droit de s’opposer à la sortie du vaisseau, ni celui de visiter 
les marchandises qui étaient à bord. Il n’en était pas de 
(') Traité entre la Porte et l'Autriche;, du 27 juillet 1718, art. 6. Plac. de 
Brabant, tom. VI, f° 4 go. 
