DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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même des vaisseaux espagnols, chargés d’effets prohibés ou 
destinés pour des ports ennemis. Ceux-là étaient sujets 
à la visite, et les marchandises susceptibles d’être saisies (1). 
Les consuls nommés par l’Espagne et résidans sur le 
territoire des provinces catholiques étaient, en qualité d’ar¬ 
bitres, les juges naturels des contestations survenues entre 
les maîtres des navires et les sujets de leurs nations, .ou 
entre le capitaine et les gens de l’équipage. Les jugemens 
rendus sur ces contestations, ne pouvaient être attaqués par 
la voie de l’appel que devant les juges du pays où les parties 
colitigantes avaient leur domicile ( 2 ). Les négocians étran¬ 
gers qui décédaient sur le territoire de la Belgique, étaient 
exempts du droit d’aubaine 5 leurs héritiers légitimes ou 
testamentaires pouvaient en conséquence succéder à tous 
leurs biens , meubles ou immeubles, et en cas de contesta¬ 
tion, porter leurs différends devant le juge du lieu de la 
situation des biens. 
Le bénéfice de varech ou droit depropriété sur les ef¬ 
fets jetés, par suite de naufrage, sur les côtes nationales, 
était aboli à l’égard des vaisseaux appartenans à l’Espagne 5 
et il était défendu aux officiers des domaines de faire 
valoir, en cette occasion, les privilèges et les prérogatives 
du souverain. En cas d’hostilités entre cette puissance et 
(■) Traité de commerce et de navigation du i er mai 1725, art. 4 ; 5 et 6. 
Plac. de Flandre^ tom. IV, f° ig 36 . 
( 2 ) Même traité que ci-dessus , art. 29. 
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