DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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par des scribes ou procureurs appelés notarii causarum . 
Ces officiers ministériels n’avaient pas le droit d’instruire 
les causes sommaires par écrit, ni d’exiger plus de deux dé¬ 
lais consécutifs sans de bonnes raisons. Les audiences dans 
ces sortes de procès étaient tenues de trois en trois jours. Les 
sentences et les appointemens des juges ecclésiastiques pou¬ 
vaient être mis à exécution par les huissiers des cours pro¬ 
vinciales 5 mais il fallait que l’official en eût fait la demande 
en son nom. 
Lorsque le juge ecclésiastique avait à se plaindre des em- 
piétemens de l’autorité civile, il ne pouvait en aucune ma¬ 
nière , agir par voie de censure ou d’excommunication 5 il 
était tenu d’en informer le juge civil, afin que ce dernier 
suspendît les poursuites , jusqu’à ce qu'il eût été prononcé 
sur le conflit de juridiction ('). 
On appelait des sentences de l'official aux tribunaux 
délégués par la cour de Rome, ou à défaut par les évê¬ 
ques d’en avoir établi, aux cours provinciales ( 1 2 ). Chaque 
diocèse était tenu d’avoir un tribunal de cette espèce, com¬ 
posé au moins de trois juges, docteurs en théologie, ou 
licenciés en droit ecclésiastique ( 3 ). Ces tribunaux supé¬ 
rieurs connaissaient en outre de toutes les causes qui, por¬ 
tées en première instance, n’y avaient pu être terminées 
(1) P lac. du 22 août i53i , art. 12. Plac. de Flandre, tom. I er , f° 277. 
p) Voyez Mém. hist. et polit, de M. De Neny, tom. II, chap. 21 , art. 4 - 
(s) Synode de Malines, tit. 25 , chap. 5 . Plac. de Flandre , tom. II, f° 120. 
