DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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Dans tous les cas, le fermier sortant ne pouvait ensemen¬ 
cer que les deux tiers de son exploitation 5 s’il avait outre¬ 
passé cette mesure, il perdait toute action en indemnité 
pour le surplus. Cela était ainsi ordonné, afin que les fer¬ 
miers rentrans eussent assez de terres pour semer, au retour 
du printemps, le genre de fruits dont ils pouvaient avoir le 
plus pressant besoin (*)» 
Les fermiers étaient obligés, durant leur bail, d'entretenir 
en bon état les chemins, les courans d’eau et les fossés, ainsi 
que les bords des terres, des prairies et des bois , sans 
pouvoir les diviser par des coupures, ou les laisser endom¬ 
mager par leurs bestiaux 5 le tout à peine de dommages-in¬ 
térêts au profit des propriétaires. Il leur était sévèrement 
défendu de couper les bois taillis avant terme, ou de les 
laisser sur pied après l’époque fixée par les ordonnances. 
Les fermiers des biens communaux étaient sujets aux 
mêmes obligations. Le produit naturel des prairies, des 
dîmes et des bois, était vendu à l’enchère aux époques 
déterminées 5 et les sommes qui en provenaient étaient 
versées dans la caisse du receveur communal. 
Dans toute espèce d’exploitations, soit de moulins ba¬ 
naux, usines, bâtimens ou autres ouvrages consacrés aux 
besoins de la campagne, l’estimation, quand elle avait lieu, 
était faite par des gens de l’art, et la récompense était due 
(■) Règlement du 17 octobre 1671 ci-dessus , art. 9 et 10. 
