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SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
sur ce pied. Ces actes extrajudiciaires étaient exécutoires 
sans autre forme de procédure. Il en était de même à 
l’égard des baux sous seing privé, signés par les parties, ou à 
défaut de signature, passés en présence de deux témoins ('). 
Un abus généralement trop commun à la campagne, et 
qui entraînait et entraîne encore à de grands inconvéniens, 
est celui que commettent les domestiques des deux sexes, 
qui n’engagent leurs services à plusieurs fermiers que pour 
s’attacher en définitif à celui qui les paie le mieux. Les an¬ 
ciennes lois rurales avaient ordonné que tout ouvrier qui, 
veibalement ou par écrit, avait pris de l’engagement chez 
un fermier, était tenu de le servir pendant le temps fixé 
pai la convention. S il contrevenait a ses obligations, il payait 
le dommage et était en outre condamne a une amende pécu¬ 
niaire , et à l’interdiction de son service pour tout le temps 
de son engagement primitif. Les autres fermiers,, qui avaient 
connaissance de cette convention, ne pouvaient, sous les 
mêmes peines, engager ces ouvriers à leur service. De leur 
cote, les cultivateurs qui avaient fait dépareilles conventions 
étaient obligés de les exécuter et de recevoir ces ouvriers 
chez eux, a moins qu ils n’eussent, depuis la convention, 
acquis à leur charge des preuves de mauvaise foi ou d’infi- 
delite. Toutes ces contestations étaient de la compétence 
des juges ordinaires ; et la décision en était rendue en der- 
(’) Règlement du 5 juillet 1703 ci-dessus , art. 22, 36 , 37 et 38 . 
