DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 189 
nier ressort sans forme de procès, sur le témoignage de deux 
personnes dignes de foi (•). 
Des Fruits de la terre , des Troupeaux et du Droit de 
Pâturage. 
Il n'était permis à personne de recueillir les épis répan¬ 
dus sur les champs qui venaient d'être fauchés , à moins 
que le grain n’eût été placé en tas. Cette opération ne 
pouvait avoir lieu ni avant le lever, ni après le coucher 
du soleil 5 et les habitans des campagnes n'avaient ce droit 
qu’à l’égard des terres situées dans la commune de leur 
résidence ( 1 2 ). La faculté de ramasser les épis était un privilège 
accordé par la loi aux indigens 5 en conséquence, il était dé¬ 
fendu aux propriétaires et aux fermiers de conduire des 
bestiaux sur leurs terres avant l’expiration des vingt-quatre 
heures après la récolte. Il leur était également défendu 
d’envoyer eux-mêmes des gens pour recueillir les épis à leur 
profit. 
La police rurale était exercée par les officiers j udiciaires 
des communes. 
Tout propriétaire qui, avec ses bestiaux, commettait 
des dégâts aux fruits de la terre, était obligé à réparer le dom¬ 
mage et à payer l’amende stipulée par les lois. Tous ceux 
(1) Règlement de 1703 ci-dessus, art. 3 g et suiv. 
{2) Loi du 3 o juillet 1740. Plae. de Flandre, tom. V, f° 828. 
