DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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De la Police, des Peines et de la Juridiction en 
matière rurale. 
La police rurale était exercée sous la surveillance des 
baillis, par les sergens , les gardes - chasses et les gardes- 
bois de l’état, des seigneurs et des particuliers ; elle l’était 
encore par tous les employés respectivement préposés au 
maintien des lois sur l’administration des campagnes. Lors¬ 
qu’il était question de constater les contraventions , le témoi¬ 
gnage de tous ces employés était reçu en justice, et leurs 
allégations sur le dommage causé à la partie intéressée fai¬ 
saient pleine foi, sans que cette dernière eût rien autre chose 
à prouver, pour établir qu’elle avait réellement éprouvé quel¬ 
que préjudice. La quotité de ce dommage était en consé¬ 
quence fixée à dire d’experts nommés par le tribunal, et la 
partie condamnée n’avait aucun moyen pour éluder par une 
exception quelconque l’effet de cette condamnation ( J ). 
C’était par ce moyen qu’étaient constatés tous les dom¬ 
mages causés aux viviers, à la clôture et aux séparations 
des héritages, aux bois, aux plantations d’arbres et aux 
haies vives, aux fermes, aux bâtimens et hangars, aux 
fruits de la terre et aux produits des viviers , aux prairies et 
aux ouvrages de maçonneries destinés à faciliter Fécoule- 
ment des eaux. 
(') Plac. de 1629 , art. 11 , 12 et i 3 . Plac. de Flandre, tom. II, f° 786. Plae. 
du 3 février 1^53, art. 16. Plac. de Brabant, tom. IX, f° 3 . 
