DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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tuteurs de leurs pupilles et les maîtres de leurs domestiques. 
Les amendes contre les insolvables étaient converties en dé¬ 
tention temporaire; et selon la gravité des faits ou la réci¬ 
dive en la peine de l’exposition au pilori, des verges, de la 
marque et du bannissement à temps. Les simples contra¬ 
ventions étaient punies d’amendes pécuniaires plus ou moins 
fortes selon la gravité des faits ( * I ). 
On mettait également à l’amende ceux qui tiraient sur 
le gibier sans en avoir le droit, le paysan qui, pour garantir 
ses fruits, blessait des bêtes fauves sans en avertir le grand- 
veneur, les particuliers trouvés en pleins champs avec des 
armes à feu, des chiens ou des filets de chasse, celui qui 
blessait un chien noble ( a ), ou tirait quelque cigogne ou 
cigne sauvage. Les braconniers qui s’étaient déguisés ou 
réunis en attroupement étaient condamnés au bannissement 
pour dix ans ( 3 ) ; si, en cet état, ils résistaient aux gardes, 
la peine était celle du fouet, de la marque ou du bannisse¬ 
ment perpétuel ; s’ils faisaient usage de leurs armes, ils 
étaient punis de mort ( 4 ). En général, les peines corporel¬ 
les n’empêchaient point l’action civile des particuliers pour 
dommage causé à leurs propriétés ou aux effets dépendans 
de leurs exploitations. 
(') Plac. du i 3 décembre 1721. Plac. de Brabant, tom. V, f° 4 B 3 . Loi du 3 o 
janvier 1744 - Plac. de Flandre, tom. Y, f° io 4 g. 
( J ) C’est-à-dire un chien dressé à la chasse, qui appartenait à un seigneur 
ayant privilège de chasser. 
( 3 ) Loi du 20 août, 1767. Plac. de Brabant, tom. X, f° 3g2. 
(i) Plac. du 3 février 1753, art. ig. Plac. de Brabant, tom. IX, f° 3 , 
