206 SUR L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE 
De la Juridiction. 
La punition des délits en matière rurale était du res¬ 
sort de la justice seigneuriale ou des juges ordinaires (i). 
Tout habitant avait le droit de constater les contraventions. 
Les juges, dans la décision de ces causes, se conformaient 
aux lois sur la matière. Les procès ne pouvaient être instruits 
que sommairement et les jugemens rendus, devaient être 
déclarés exécutoires nonobstant opposition, appel ou ré¬ 
formation. Tout militaire en contravention aux lois sur la 
chasse était justiciable des tribunaux ordinaires ( 2 ). 
En matière de contravention aux lois sur les domaines 
ou les chasses privées du souverain, la connaissance en était 
dévolue en Flandre au tribunal nommé le siège. Cette 
juridiction était composée de deux juges et d’un greffier. 
Les parties s’y défendaient en personnes , et l’appel des juge¬ 
mens rendus en première instance était porté devant le 
tribunal de la vierschaer. En Brabant , ces causes 
étaient instruites et jugées par les juges des grueries. Les 
membres de ces juridictions étaient à la nomination du 
grand-veneur ou du gruyer. Leurs tribunaux étaient dans 
le Brabant au nombre de cinq. Tous le délits, tant en ma¬ 
tière de chasse que de fauconnerie et de pêche, étaient de 
(') Loi du 3 o janvier i ^44 > ar L i°. PUc. de Flandre, tom. V, f° 1049- 
F) Loi du 3 o juillet 174°- Plac. de Flandre , tom. V, f° 828. 
