DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 
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Six avocats privilégiés étaient attachés à la jointe ainsi 
qu’au tribunal du lieutenant-auditeur. Ils étaient exclusi¬ 
vement chargés de la défense des accusés 5 tandis que deux 
agens solliciteurs leur servaient au besoin d’hommes d’affai¬ 
res (1). 
Le tribunal suprême était composé du commandant-gé¬ 
néral en qualité de président, de deux ministres de longue 
robe, et d’un secrétaire versé dans la connaissance des lois 
militaires. Les ministres et le secrétaire étaient à la nomi¬ 
nation du gouverneur-général ( 2 ). Un édit du 9 février 
1774 avait prononcé la suppression de ce tribunal, et décidé 
que, dorénavant, les appels pour révision de sentences cri¬ 
minelles contre toute espèce de militaire, seraient indis¬ 
tinctement déférés au conseil aulique de guerre à Vienne. 
Le tribunal du lieutenant-auditeur-général , connais¬ 
sait en matière civile des successions de militaires , tantmo- 
biliaires et testamentaires qu 'ab intestat , des actions réel¬ 
les sur leurs meubles, et des actions purement personnelles 
intentées à leur charge, telles que celles en paiement d’ali¬ 
mentation, de loyers de maisons, de gages dus aux domes¬ 
tiques et autres de cette nature ( 3 ). 
(') Règlement sur l’administration de la justice militaire du 20 mars 1789. 
Plac. de Flandre, tom. IV, f° 2081. 
( 2 ) Règlement sur les tribunaux militaires du 3 mars 1736. Plac. de Flandre, 
tom. IV, f° 1 583 . 
( 3 ) Règlement du 20 mars 1739, art. 9. Plac. de Flandre, tom. IV, f° 1578. 
Loi du 17 mars 1741. Plac. de Flandre, tom. V, f° 956. 
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