8 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUEDES PAYS-BAS 
Que jamais les Pays-Bas, en partie ou en totalité, ne pour¬ 
raient être cédés à la maison de France, ni à aucun 
membre de cette famille, à quelque titre et sous quelque 
condition que ce fût. 
Que les deux couronnes d’Espagne et de France ne 
pourraient jamais être réunies sur la même tête. 
Que les habitans et les communautés des pays cédés par 
l’Espagne à l'Autriche demeureraient en possession de leurs 
privilèges , et de leurs usages et coutumes , comme ils 
en avaient joui de toute ancienneté, avec la faculté d’alié¬ 
ner leurs biens et de pouvoir transférer ailleurs leurs domi¬ 
ciles (Q. 
Que, quant aux habitans des villes et des territoires que 
S. M. Chrétienne avait possédés , en vertu du traité de 
Ryswick, et qui furent rendus à l’Autriche, celle-ci s’obli¬ 
geait à les maintenir dans la possession des privilèges et des 
prérogatives dont ils avaient joui durant l’occupation fran¬ 
çaise ( 2 ). 
Que les places dans les magistratures ne pourraient être 
remplies que par des personnes professant la religion catho¬ 
lique et romaine ( 3 ). 
Les stipulations relatives au commerce portaient : Que 
le système des relations commerciales entre l’Espagne , 
(') Traité d’Utrecht, art. r/f, 20 , 25 et 3 i. Paix de Rastadt, art. 24 e t 28. 
( 3 ) Traité de Piastadt , art. 28. Plac. de Fland., tom. IV, f° i 8 a 5 . 
( 3 ) Traité d’Utrecht, art. 23 . Traité de Bade, art, 27. 
