a o PRÉCIS HISTORIQU E DE L’ÉTAT POLITIQUE DES P A YS-B A S 
CHAPITRE IL 
De l'Ordre de Succession au trône , et de la Pragmatique- 
sanction. 
On voit par les ordonnances rendues sous l’empereur 
Charles-Quint que l’ordre de succéder au gouvernement 
des Pays-Bas n’était fixé par aucune loi politique. On était 
réduit à s’en rapporter dans chaque province aux règle- 
inens en matière civile 5 mais cette législation était loin d’être 
uniforme. Plusieurs provinces n’admettaient point le droit 
de représentation. La Gueldre et le comté de Zutplien 
avaient bien des lois politiques existantes à ce sujet 5 mais 
elles excluaient les femmes. Charles-Quint remédia aux 
inconvéniens qui pouvaient naître d’un tel état de choses, 
par deux lois de i 549 - La première, datée du 4 novembre, 
statue à titre de pragmatique-sanction que dans tous les 
Pays-Bas héréditaires, ainsi que dans la Bourgogne, les 
descendans mâles , et à leur défaut les femmes, seraient 
appelés à la succession par droit de représentation à l’infini, 
tant en ligne directe qu’en ligne collatérale. Cette disposi¬ 
tion était exécutoire nonobstant toutes lois et privilèges 
contraires (*). 
Par la seconde loi, datée du 3 décembre de la même an¬ 
née, l’empereur décide, à la demande des états du duché 
(') Pragmatica sanctio, 4 novembre 1549. Plae. de Brabant, tom. IV, pag. 427. 
