SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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maïs l’autorité a toujours rencontré dans la volonté des 
ecclésiastiques et des magistrats municipaux des obstacles 
qui ont empêché l’entière exécution de cet article. 
Les stipulations de droit public, qui noirs étaient les plus 
onéreuses dans nos rapports avec la Hollande, étaient celles 
qui avaient ordonné la fermeture des bouches de l’Escaut 
vers la mer, et établi, dans tons les ports de la Flandre, 
les mêmes droits qui pesaient sur les marchandises voyageant 
le long de l’Escaut (*). 
Pour assurer l’exécution de tout ce qui précède, on érigea 
une commission composée de juges belges et hollandais, 
choisis en nombre égal parmi les sujets des Pays-Bas et des 
Provinces-Unies. Cette commission , appelée la chambre 
mi-partie , siégeait alternativement en Hollande et dans la 
Belgique. Ses fonctions consistaient à veiller sur la stricte 
exécution des traités ; à signaler les contraventions commises 
non-seulement dans les Pays-Bas, mais dans tout le con¬ 
tinent et les îles de l’Europe. Les jugemens qu’elle rendait 
en conséquence étaient en dernier ressort et exécutoires 
dans les deux pays, par les juges ordinaires des lieux où 
les contraventions avaient été commises. Si ce tribunal ob¬ 
servait que, par l’introduction de nouveaux impôts, l’une 
des parties contractantes transgressait les limites posées par 
les traités publics, il avait le droit de lui faire des représen- 
(') Traité de Munster, art. i4 et i5. 
