SOUS LE RÈGNE DE CHARLES YI. 
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saisie à cause de guerre ou pour le service public de navires , 
vaisseaux marchands , matelots , pilotes et autres gens 
d’équipages appartenans à l’un des contractans, était sévè¬ 
rement défendue ( ^.L’établissement des consuls de commerce 
était de droit commun , et les privilèges ainsi que les 
exemptions étaient établis sur le pied d’une parfaite récipro¬ 
cité ( 2 ). Du reste, en cas de guerre, il était aussi accordé six 
mois aux négocians étrangers pour se retirer du territoire 
ennemi, et emmener les effets qui leur appartenaient. 
Dans les traités dont nous venons d’extraire ce qui pré¬ 
cède , la liberté de la navigation tant en Europe qu’eu Asie 
nous paraît fondée sur des stipulations formelles. Les eta- 
blissemens français , espagnols , anglais et hollandais 
n’étaient sans doute ouverts qu’aux négocians de leur na¬ 
tion, et encore sur le pied des octrois seulement 5 mais de 
cette liberté restreinte dans des bornes légales, il y a loin à 
la prohibition formelle de toute espèce de commerce et de 
navigation : c’est cependant de la qu’on partit, en 1pour 
nous fermer la porte aux Indes. L’Espagne avait sans aucun 
doute la liberté de navigation. Les Belges en qualité de 
sujets espagnols devaient l’avoir aussi 5 à la vérité, le traite 
de Munster semble interdire à l’Espagne toutes conquêtes 
nouvelles dans ce pays ( 3 ); mais n’était-ce pas s’arroger un (*) 
(*) Traité des Pyrénées , art. 9. 
( 2 ) Idem, art. 20. 
p) Cette faculté fut réservée en toutes lettres en faveur de la Hollande. 
