SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 73 
la fin expédiées 5 elles étaient datées de Vienne le 19 décem¬ 
bre 1722, et contenaient io 3 articles dont les principales 
dispositions portaient en substance : 
Qu’à dater du 19 décembre 1722 l’octroi était accordé 
pour 3o ans 5 que la compagnie pouvait, à l’exclusion de 
tous les sujets belges, naviguer et commercer aux Indes 
orientales et occidentales , sur les côtes d’Afrique en deçà 
et au delà du Cap-de-Bonne-Espérance, dans tous les ports, 
lieux et rivières ouverts aux autres nations commerçantes 5 
Que la compagnie était autorisée a arborer sur les vais¬ 
seaux le pavillon impérial et royal d Autriche j que les 
corporations et les particuliers belges pouvaient y prendre 
part sans déroger à leurs états, privilèges ou noblesse5 
qu’après le premier mois de l’ouverture des registres de la 
compagnie , tous les etrangers pouvaient en achetei les 
actions et en devenir membres, sans qu ils eussent a crain¬ 
dre dans la suite les effets du droit d’aubaine, des confisca¬ 
tions , des saisies publiques ou des droits de tacite hypothè¬ 
que et de préférence en faveur du gouvernement sur les 
effets appartenans aux actionnaires etrangers, débiteurs de 
Sa Majesté. 
Le fonds de la compagnie était de 6,000,000 de florins 
de change , divisés en 6000 actions. Les effets et les actions 
de la compagnie étaient déclarés insaisissables 5 en consé¬ 
quence , il était défendu de les arrêter soit pour assurer des 
créances contre les possesseurs , soit dans la vue de soustraire 
les actionnaires étrangers à leurs juges naturels. Tout pro- 
