88 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DESPAYS-BAS 
charger d’hypothèques. Il n’en était pas de même des impôts 
tels que les péages, convois et licences ; ceux-ci étant établis 
à perpétuité en faveur du souverain, pour subvenir aux 
besoins pressans de l’administration , pouvaient être aliénés 
ou servir de gages publics. 
Le principal attribut de la souveraineté a toujours ré¬ 
sidé dans le pouvoir législatif. Cette première branche de 
l’autorité publique appartenait au souverain , aux Etats- 
Généraux et à ceux des provinces. Il n’est pas facile de 
fixer les limites qui séparaient l’autorité législative des états 
d’avec celle du souverain 5 il y avait des lois qui ne pouvaient 
être rendues que par le concours de ces deux autorités 5 il 
y en avait que l’usage attribuait au souverain , et d’autres 
qui rentraient dans le domaine législatif des états. Dans les 
gouvernemens constitutionnels modernes, le concours du 
peuple et du souverain est nécessaire pour donner aux 
actes législatifs le caractère de lois : le prince ou l’assemblée 
législative les propose, cette dernière en discute le mérite, 
les admet ouïes rejette, et en cas d’admission les présente à la 
sanction du souverain. Quant aux ordonnances exécutoires 
et aux lois d’administration proprement dites, c’est au sou¬ 
verain comme dépositaire du pouvoir exécutif que l’exécu¬ 
tion en appartient. Cette théorie est simple et claire, toute¬ 
fois elle ne l’est pas encore assez pour qu’elle n’ait souvent 
donné lieu à des difficultés sérieuses. 
Anciennement, rien de pareil n’était prescrit par les lois 
politiques. Un système vague, fondé sur des traditions et 
