SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
8 9 
des usages, était la règle qu’on suivait. Les États-Généraux 
n’étaient depuis long temps convoqués que dans des cir¬ 
constances extrêmement rares : à l’avénement des princes 
au gouvernement, pour jurer le pacte fondamental et rece¬ 
voir le serment de fidélité du peuple 5 ou bien lorsque le 
souverain transmettait de son vivant la couronne à l’un de 
ses descendans. Le pouvoir qu’exerçaient alors ces réunions 
politiques était très-important 5 mais le défaut d’nnion, la 
diversité des élémens qui les composaient, l’éclat même 
dont elles étaient environnées, tout concourait à circon¬ 
scrire leur influence dans les bornes étroites d’une repré¬ 
sentation factice et illusoire. Il n’en était pas de même des 
états provinciaux 5 leur autorité tout à la fois législative et 
d’exécution était réelle et fondée sur des lois positives. 
Le privilège le plus important des assemblées législatives 
est le droit qu’elles ont de refuser les subsides demandés. 
Peu d’autorités politiques ont usé de ce droit aussi large¬ 
ment que nos anciens états provinciaux. Les domaines ne 
pouvaient être ni chargés ni aliénés sans leur consentement• 
l’autorisation du gouvernement était nécessaire à tout éta- 
blisement d’impôts nouveaux 5 mais le genre d’imposition , 
la nature des objets à y soumettre, étaient du domaine des 
états provinciaux. C’étaient encore les états provinciaux qui 
ordonnaient la confection des établissemens publics , des 
routes, des canaux 5 qui formaient les projets de loi, indi¬ 
quaient les moyens d’exécution , et montraient d’avance 
quelles ressources on avait pour en couvrir les frais. 
