9 o PRÉCIS HISTORIQUE DE I/ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
Ces exemples, qu’il serait facile de multiplier , prouvent 
que les états des provinces n’étaient point de simples corps 
administratifs. Quand ils acquiesçaient à l’aliénation des 
domaines , imposaient des charges publiques , consentaient 
à grever les peuples d’impôts, ou à charger la dette publi¬ 
que de quelque emprunt, il est de toute évidence qu’ils 
exerçaient une portion importante du pouvoir législatif. 
Le savant et judicieux auteur des Mémoires historiques 
et politiques des Pays-Bas autrichiens , n’a donc pas fait 
preuve de son exactitude ordinaire, lorsqu’en parlant des 
états provinciaux en général, il émet cette opinion extraor¬ 
dinaire : que le pouvoir des états doit être borné au droit 
de consentir ctux impositions et à une administration 
économique sans juridiction , sans aucun attribut de 
la puissance publique. 
Les états n’autorisaient point la levée de telle ou telle 
imposition, puisqu’ils les répartissaient et les levaient eux- 
mêmes ; mais ils accordaient des aides et des subsides. Cela 
est si vrai, que la quotité de ces aides n’était point fixée, et 
qu’ils n’allouaient pas toujours la somme que le gouverne¬ 
ment demandait. D’ailleurs il est par trop connu que les 
aides n’étaient que des dons volontaires ; si le temps les a 
rendus permanens , contre leur origine, cette circonstance 
n’a point du changer lenr nature; et ce qui le prouve bien, 
c’est que les souverains juraient de maintenir nos anciens 
privilèges, faute de quoi nous étions déliés du serment de 
fidélité. 
