SOUS LE REGNE DE CHARLES VI. 9 5 
délibérés à Bruxelles, revêtus du sceau de l’empereur, et 
contre-signés par un conseiller-d’état. 
En matière de domaines, les lois qui prescrivaient des 
aliénations, des emprunts ou des hypothèques , étaient ren¬ 
dues par Sa Majesté ou par le gouverneur-général, en vertu 
du pouvoir de l’empereur. Les lettres patentes du 27 juin 
1736 nous en fournissent un exemple 5 elles sont relatives 
à des constitutions de rentes hypothéquées sur les domai¬ 
nes en Brabant (*). Il en était de même des lois sur l’état 
militaire. 
Les règlemens sur la justice, la discipline et l’organisation 
des conseils de guerre étaient délibérés dans le conseil su¬ 
prême. Celui du 20 mars 1706, fut rendu à Barcelone par 
l’empereur Charles YI, alors roi d’Espagne. Le règlement 
sur les tribunaux militaires, du 3 mars 1736, est signé 
comme le précédent de la main de l’empereur, et daté de 
Vienne en Autriche. 
Après cela, il est superflu de dire que les traités de paix 
et d’alliance, les conventions de commerce, les séparations 
de limites, les concordats et généralement tous les actes 
diplomatiques de quelque importance se faisaient, non pas 
au nom du gouverneur-général, mais de Sa Majesté. Ces 
exemples prouvent que l’empereur, quoique résidant en 
(') Recueil des Plac. de Fland., tom IV, f° 2o53. 
