ii 6 PRECIS HISTORIQUE DEL’ÉTATPOLITIQUEDES PAYS-BAS 
dre qui ne fût conforme aux droits et aux intérêts de la 
nation. C’est ce qu’atteste le savant auteur du traité sur le 
droit belgique( I ), lorsqu’il dit au n° 5 : Soient etiam con- 
dendis legibus principes nostri prœmittere consultationes 
cum suis consiliis.... quœ _ cestimare soient an juri pu¬ 
tride lex non refragetur. 
Lorsqu’on remonte aux premières instructions que reçut 
ce conseil, on est étonné du vague qui règne dans la fixa¬ 
tion de ses attributions. On y voit que ce conseil doit traiter 
les matières de la suprême hauteur et souveraineté de 
Sa Majestéj des choses procédant de grâces..,, qui sont 
par-dessus les termes , train et cours ordinaire de justice ,• 
qu'il doit s'abstenir de se mêler d'affaires qui, par leur 
naturedoivent appartenir aux tribunaux de justice } et 
ne pas accorder facilement et sans une urgente nécessité 
des choses de notable conséquence, et qui pourraient 
être préjudiciables à Sa Majesté , à ses pays ou sujets. 
Quand on sait tout cela on ne sait pas encore grande chose. 
Indiquons quelques-unes des attributions de ce conseil 
d’une manière plus précise. Après que la majeure partie des 
fonctions attribuées anciennement au conseil - d’état, eut 
passée au conseil privé, on pouvait classer les objets d’ad¬ 
ministration , dont ce conseil avait le droit et était dans 
l’usage de s’occuper, comme suit : 
En matière de prérogatives souveraines , le conseil 
(') Zypeus in introductione ad notit. Jur. tels n° 5 . 
