SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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devait veiller au maintien des droits attachés au pouvoir du 
prince 5 ne pas permettre que des états provinciaux empié¬ 
tassent par des règlemens sur le pouvoir législatif, ou se 
permissent de déroger aux lois générales, à la nature ou à 
la quotité des impôts 5 qu’ils s’arrogeassent le pouvoir de 
nommer aux magistratures , de créer de nouveaux offices ou 
d’arrêter les comptes des communes , sans l’intervention des 
commissaires de Sa Majesté. 
En matière de législation, le conseil privé délibérait sur 
les projets de lois qui lui étaient soumis 5 il en faisait rap¬ 
port au gouverneur, avec indication des observations qu’il 
croyait devoir y faire. Quand un acte législatif exigeait, à 
raison de son obscurité ou de son insuffisance, d’être éclairci 
par voie d’interprétation, la difficulté était renvoyée au 
conseil privé. Si la matière à discuter était d’un intérêt 
général et formée d’élémens très - disparates , le conseil 
pouvait, avec l’autorisation du gouverneur, convoquer un 
certain nombre de personnes versées dans l’administration 
et placées à la tète des corps, collèges ou communautés 
des provinces, afin de les consulter sur les intérêts respec¬ 
tifs de leurs commettans. 
Ces réunions extraoi'dinaires ne pouvaient s’attribuer 
aucune autorité. Leurs délibérations n’ayant pour objet 
que d’éclairer le conseil, n’étaient ordonnées que pour 
mettre ce dernier à même de concilier les divers privilèges 
du peuple, et ne point favoriser les intérêts d’une province 
au préjudice des autres. On donnait à ces assemblées le nom 
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