t ! 8 PRÉCIS HISTORIQUEDE L’ETATPOLITIQUE DES PAYS-BAS 
de jointes . Du reste, en fait de lois comme en toutes les 
autres matières, le conseil privé ne décidait rien par lui- 
même ; une loi discutée dans son sein n’avait aucun caractère 
légal, j usqu’à ce qu’elle fût acceptée par le gouverneur. 
Quand les opinions des conseillers étaient partagées, ce 
n’était point la majorité des suffrages qui décidait de l’ac¬ 
ceptation ou du rejet de la loi, mais le choix que faisait le 
gouverneur. S’il croyait la matière susceptible de plus 
d’instruction , il ordonnait de nouveaux débats, prenait 
soin de faire intervenir d’autres membres, ou appelait des 
fonctionnaires attachés aux corps administratifs des pro¬ 
vinces. 
Si, malgré toutes ces précautions, l’acceptation de la loi 
souffrait encore quelques difficultés , le gouverneur pouvait 
alors en référer directement au souverain. L’affaire était 
en ce cas soumise à la délibération du conseil suprême, et 
Sa Majesté en décidait définitivement. Ainsi l’on voit à 
combien d’épreuves un acte législatif était soumis, avant 
d’être converti en loi, et quel genre de garantie offrait l’ad¬ 
ministration , lorsqu’elle s’occupait des intérêts les plus 
importans de la nation. 
En matière d’administration de la justice, le conseil 
privé ne pouvait se mêler d’aucune contestation judiciaire. 
Les matières contentieuses n’étaient point de son ressort. Il 
s était cependant attribué à différentes reprises le pouvoir 
den connaître et de s’ériger en cour judiciaire5 mais l’acte 
constitutionnel du ig septembre 1725 le lui défendit pour 
