SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. , rg 
l’avenir, avec ordre de renvoyer toutes ces matières à la 
décision des tribunaux ordinaires. 
Le conseil privé exerçait la haute surveillance sur tout 
l’ordre judiciaire. Il pouvait mander à sa barre les chefs des 
cours provinciales. Les conseillers-fîscaux veillaient sous son 
patronage à l’exécution des lois , et lui dénonçaient les 
infractions dont ils avaient connaissance. Lorsqu’il s’élevait 
quelques conflits de juridiction entre plusieurs tribunaux , 
c’était au conseil privé à les régler ( ! ). 
En matière de finances, ce conseil connaissait de toutes 
les matières contentieuses relatives aux privilèges. Ainsi 
lorsqu’il y avait contestation entre l’administration et des 
particuliers, prétendant jouir de quelqu’exemption d’impôt 
ou d’un privilège dont on contestait le titre ou la possession, 
la décision de cette difficulté n’était point du ressort du 
ministère des finances , mais du conseil privé. 
Toutes les difficultés de ce genre avaient été avant 1682 
du ressort des juges ordinaires 5 mais, par un avis du 
conseil, en date du 12 septembre de la même année, le 
souverain ordonna que la connaissance de ces causes appar¬ 
tiendrait à son conseil privé ( 3 ). 
En matière de bénéfices ecclésiastiques et civils, la 
collation appartenait au souverain ou augouverneur-général; 
mais le conseil privé prenait l’affaire en délibéré (y Y II y faisait 
(') Décret du 6 mai 1661. Recueil des Plac. de Fland., tom. III, f° 233 . 
( a ) Voyez Recueil des Plac. de Fland., tom. III, f° i 46 q. 
