i 20 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
ses observations et proposait les candidats qui , par leur 
mérite, pouvaient avoir le plus de droits à cette faveur. 
Anciennement,, ces observations du conseil étaient faites de 
vive voix par le président 5 mais on a été depuis dans 
l’usage de les rédiger par écrit. C’est ce qu’on appelait en 
style de chancellerie la consulte du conseil privé. 
Quand il y avait contestation sur la nature d’un bénéfice, 
ou que la possession en était réclamée par un autre que le 
titulaire, la difficulté était soumise à la décision du gou¬ 
verneur, qui prononçait après avoir entendu l’avis de son 
conseil. En cette matière, les juges ordinaires étaient incom- 
pétens, parce que l’objet touchait de près aux prérogatives 
du souverain. 
Finalement, en matière de grâce et de rémission, c’était 
au conseil privé que le gouverneur envoyait les requêtes 
qui lui étaient adressées 5 mais il n’appartenait qu’à lui de 
décider du sort des condamnés ou d’arrêter l’effet de la 
justice. Cette prérogative , beaucoup trop étendue, était une 
des principales causes du mépris qu’inspiraient les lois cri¬ 
minelles 5 avec des richesses, on se rachetait d’un crime, 
comme aujourd’hui on se rachète en certains pays de l’es¬ 
clavage. Cette distinction affligeante du pauvre et du riche, 
indigne de la majesté des lois, faisait d’un objet aussi sacré 
que la vindicte publique un trafic qui tournait au préjudice 
des mœurs et de la tranquillité publique. 
Yoilà quelles étaient les principales attributions du conseil 
privé. Il en résulte que la presque totalité des fonctions 
