i 28 PRÉCIS HISTORIQUE DE L/ÉTATPOLITIQUEDESPAYS-B AS 
cessions de moulins, elle devait les consulter et fixer de 
commun accord la quotité du cens seigneurial. Enfin, lors¬ 
qu'elle voulait procéder à l’adjudication des droits de pâ¬ 
turage dans les forêts domaniales, elle devait le faire en 
présence d'un commissaire envoyé par la chambre des 
comptes. 
Ces attributions étaient indépendantes de l’objet qui 
formait la fonction principale de cette chambre, et qui 
consistait à vérifier les comptes du trésorier-général, des 
receveurs - généraux et des autres comptables publics. Du 
reste, la chambre des comptes ne pouvait sur aucune ma¬ 
tière disposer par voie d’ordonnance ou de décret. Ses fonc¬ 
tions se bornaient à contrôler les actes administratifs des 
comptables , à rechercher les erreurs et les fraudes, et à faire 
rapport au gouverneur-général des découvertes qu’elle avait 
faites ou des infidélités qu’elle avait constatées. 
CHAPITRE XIII. 
Des Etats-Généraux. 
L’assemblée des états-généraux était composée des dé¬ 
putés de toutes les provinces belgiques. Aucune loi consti¬ 
tutionnelle ne fixait l’endroit où ces assemblées politiques 
devaient avoir lieu 5 l’usage était de les tenir dans le lieu 
de la résidence du prince. Mais ctjmme le siège du gouver- 
