SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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nationaux. Il disposa de plus que la connaissance des con¬ 
testations sur la validité des captures, appartiendrait aux 
officiers de l’amirauté, et que les parties auraient le droit 
d’en appeler directement à Sa Majesté (*). Pour les autres 
dispositions réglémentaires que ce prince crut devoir porter 
dans l’intérêt des armateurs belges , elles ne contiennent 
rien qui, à l’exception des deux cas dont nous venons de 
parler, dérogeât aux lois antérieurement en vigueur. 
Enmaintenant cet état de choses, Charles VI soumit de 
plus à la décision des juges de l’amirauté, tous les différends 
en matière de prises faites par les vaisseaux de la compa¬ 
gnie d’Ostende. Il affranchit le produit de ces captures de 
toute rétribution, et ne soumit les armateurs qu’au paie¬ 
ment des mêmes droits d’entrée auxquels toutes les mar¬ 
chandises des Indes étaient soumises lorsqu’elles entraient 
dans les ports de la Belgique ( 2 ). 
(') Ordonn. du 21 août 1702, art. 4 et 33 . Plac. deFland., t. IV, f° 713, 718. 
(’) Octroi de la compagnie d’Ostende, 19 de'cembre 1722, art. 79 et 81. 
Plac. de Fland,, tom. IV, f° 691. 
