234 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
les lois de l’état. Elle ne pouvait en aucune façon empiéter 
sur les attributs de la puissance publique, ni sur ceux du 
pouvoir législatif. Lorsque les besoins de la province exi¬ 
geaient l’imposition de quelque nouvelle taxe, c’était aux 
états et non à la députation d’y pourvoir. Si la régie des 
subsides était confiée à ses soins , c’était moins en sa qualité 
de corps administratif qu’en celle de mandatrice des états 
provinciaux 5 car les membres députés devaient rendre 
compte de leur gestion aux états assemblés. C’était d’ailleurs 
à leurs mandans qu’appartenait le droit de dicter les instruc¬ 
tions qui leur servaient de règle, et à terminer les différends 
que les membres députés n’avaient pu aplanir par eux- 
mêmes. 
Ce pouvoir, quelques restrictions qu’on lui suppose, 
n’en était pas moins fort étendu. Il importe peu que les 
gouverneurs des provinces fussent à la tête de ces députa¬ 
tions 5 les matières qui s’y traitaient ne pouvaient dépendre 
du caprice d’un chef, ni les membres de la députation être 
influencés par le gouvernement, attendu que la majorité 
des suffrages décidait du sort de toute contestation. Les 
membres députés n’étaient point les hommes du pouvoir, 
mais des états provinciaux. Leurs fonctions limitées à de 
certaines époques , ne les exposaient point aux inconvéniens 
d’une destitution arbitraire. Il fallait pour les en priver 
l’autorité des états et un jugement public. 
Chaque députation était composée de plusieurs membres. 
Ces membres étaient choisis par les différens ordres des 
