SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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mens, les états - généraux. Cependant, il faut borner à 
cela les actes de leur pouvoir. Les règlemens d’administra¬ 
tion , les ordonnances de police, les formes de la procédure 
étaient en dehors de leurs attributions. 
La véritable magistrature municipale consistait dans un 
certain nombre de bourgeois des plus notables, choisis tous 
les ans pour diriger les intérêts de la communauté. C’était 
ce qu’on appelait le conseil de régence ou le collège muni¬ 
cipal. La haute administration des communes leur était 
exclusivement dévolue 5 eux seuls pouvaient, par des règle¬ 
mens législatifs, soumis à l’approbation du souverain, régir 
les intérêts de leurs administrés, imposer des taxes munici¬ 
pales , autoriser des établissemens d’intérêt public, y affecter 
des revenus ou en exiger des rétributions pécuniaires. Ce 
collège était le sénat de la ville 5 les magistrats n’en étaient 
que le pouvoir exécutif. 
Des fonctionnaires municipaux nous passons aux officiers 
de la couronne. Après le gouverneur de la province , le 
premier en ordre était le bailli 5 ses fonctions consistaient à 
surveiller les droits et les privilèges de la couronne 5 en 
cette qualité, il avait accès dans les conseils de régence, 
lorsqu’on y discutait des matières qui pouvaient intéresser 
la souveraineté. S’il intervenait dans l’administration de la 
justice civile, c’était pour veiller à l’observation des lois, 
constater les malversations et en dénoncer les auteurs au 
gouvernement. La fonction principale du bailli résidait 
dans le droit d’exercer exclusivement la justice criminelle. 
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