SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. *85 
n’ea étaient pas moins tenus de prêter leur serment a cha¬ 
que élection. Ces employés achevaient leur assiette dans le 
plus court délai et au plus tard dans la quinzaine, à dater 
du jour où les terriers ou rôles des impôts leur avaient été 
remis. A défaut d’y satisfaire, ils étaient, ainsi que le ma¬ 
gistrat du lieu, soumis à des amendes pécuniaires. 
Les voies ordinaires de contrainte contre les receveurs, 
les fermiers et les magistrats, consistaient en des saisies 
réelles et personnelles. L’emprisonnement avait lieu à la 
poursuite du bailli. Cet emprisonnement n’était point limité 
à un certain temps 5 il durait autant que durait le refus de 
payer. Toutefois, pour indemniser personnellement les ma¬ 
gistrats du préjudice que leur causait cette détention , la 
ville ou la commune était tenue de leur payer une rétri¬ 
bution pécuniaire. Cette indemnité n’avait plus lieu si 
l’emprisonnement durait plus long - temps que quinze 
jours ('). 
Si le gouvernement s’adressait de préférence aux magi¬ 
strats municipaux , c’était comme représentant 1 universalité 
des habitans ; mais cela ne nuisait du reste point aux droits 
qu’il avait directement contre les particuliers, comme per¬ 
sonnellement tenus jusqu’à concurrence de leurs parts. De 
leur côté, les magistrats actionnaient les receveurs ou les 
fermiers , leurs cautions ou certificateurs. A la première 
(‘) Plac. du 8 juin 1671. Plac. de Fland., tom III, f° 38 g. 
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