a86 PRÉCIS HISTORIQUEDEL’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
sommation, ils avaient le droit de saisir et de vendre sans 
autres formalités que deux publications, tous leurs biens- 
meubles et immeubles. Les comptables publics étaient tenus, 
au péril de leur personne,, de la totalité de leurs recettes, 
sans pouvoir, en cas d’insolvabilité, invoquer le bénéfice 
de cession ( 1 ). Il n’y avait que les huissiers ou sergens des 
lieux, qui eussent le pouvoir de faire les exécutions sur les 
biens et les personnes des employés et des contribuables : 
on leur allouait dans ce cas leurs vacations et les frais de 
leurs voyages, comme bavaient pratiqué les Romains à l’é¬ 
gard du compulsor ou porteur de contraintes, avant que 
l’empereur Justinien n’eût aboli cet usage par sa no- 
velle 128. 
Les contestations judiciaires entre les contribuables et les 
employés du fisc étaient, avant 1720, du ressort des juges 
ordinaires de la situation des biens, à la charge de l’appel 
aux cours provinciales. Mais cette juridiction cessa de leur 
appartenir à cette époque, par suite d’un édit de Charles VI 
du 24 janvier 1720, fi 11 * attribua la régie intérieure des 
communes de la Flandre aux collèges en chef des châtelle¬ 
nies. Cet acte législatif leur attribua la connaissance en 
première instance et en dernier ressort, des contestations en 
matière de tailles, et prescrivit en outre, sur la demande des 
magistrats, que tout ce qui avait quelque rapport aux finan- 
(‘) Dépêche du a 5 mars i65i. Plae. de Flandre, tom III , f» 387. 
