292 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
comme les fermiers-généraux des provinces , de prêter ser¬ 
ment devant les magistrats de la ville, et de payer d’avance 
et à titre de caution , une partie du prix de leur adjudica¬ 
tion. Leurs biens étaient tacitement et par préférence hypo¬ 
théqués au paiement des sommes mentionnées dans les 
conditions de la ferme. Ils étaient tenus de verser les deniers 
entre les mains des receveurs de la ville, sans pouvoir les 
retenir, sous prétexte de saisies-arrêts faites, soit à la re¬ 
quête des créanciers de la ville, soit à celle de leurs créan¬ 
ciers propres , les lois ayant déclaré nulles toutes les oppo¬ 
sitions de ce genre. Les fermiers et les associés étaient 
solidairement responsables 5 et il était de maxime qu’à l’é¬ 
gard des dettes contractées dans la ferme des impôts publics, 
l’effet des bénéfices de division, d’excussion et de cession, n’a¬ 
vait pas lieu. Enfin, les fermiers ne pouvaient, sous prétexte 
de guerre, cherté de vivres ou autres causes, réclamer au¬ 
cune diminution sur le prix de leur ferme, si ce n’est en 
cas de peste. Il n’appartenait qu’au magistrat de fixer le 
montant de l’indemnité, sauf l’agréation du trésorier-gé¬ 
néral. 
Les contestations en matière de droits de ville étaient du 
ressort des magistrats municipaux. Les causes portées de¬ 
vant leurs tribunaux étaient instruites verbalement, sans 
formes de procédure, et décidées dans les deux fois vingt- 
quatre heures. Les contraventions et les abus de pouvoir 
commis par les employés des accises, étaient également du 
ressort des échevins. Tous les procès dont le capital n’ex- 
