SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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constances qui excluaient tout autre genre d’instruction. 
Ainsi, en matière contentieuse, il était bien permis de dé¬ 
puter un municipal, pour aller consulter en personne des 
avocats dans les villes voisines ; mais cette permission ne 
s’étendait point à l'instruction de la cause ou au renvoi des 
pièces, lorsque, par suite du conseil de l’avocat, la commune 
s’était crue autorisée à intenter le procès ('). Si cependant 
le collège croyait qu’il y avait nécessité absolue d’envoyer 
un membre du magistrat, il fallait qu’il en obtînt l’autori¬ 
sation du tribunal où la cause était pendante, ou bien qu’en 
cas d’urgence, le député envoyé sans permission préalable, 
en eut prévenu le président aussitôt son arrivée. 
De plus, toute députation envoyée à la cour ne pou¬ 
vait s’y rendre qu’avec l’autorisation du ministre plénipo¬ 
tentiaire ou du chef et président du conseil privé , à peine, 
pour les députés, d’être renvoyés et de perdre tout droit à 
leurs vacations. Le municipal envoyé en députation près 
de la cour, était exempt d’arrêt personnel, quelle que fût 
la qualité du créancier , à moins que la dette ne procédât 
de dépenses faites à l’occasion de la députation même ( 2 ). 
Des Comptes de la Commune. 
Les comptes des communes étaient formés de trois cha¬ 
pitres , dont le premier comprenait les paiemens faits à la 
province pour subsides 5 le second , l’acquittement des 
(') Art. 64 et 65 du règlement du 3 o juillet 1672 ci-dessus. 
( 2 ) Décret du 26 janvier 1 65 1. Plac. de Flandre, tom. III, f° i/[ 5 g. 
