3 £2 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
rentes, et le troisième, les frais communaux. Un article sé¬ 
paré contenait toutes les recettes de la commune. Ces 
comptes devaient se rendre annuellement à la maison com¬ 
mune, en assemblée publique, à jour fixe et devant un 
commissaire député par l’administration supérieure du quar¬ 
tier. 
A l’effet d’entendre les comptes le magistrat convoquait 
huit jours d’avance les députés des propriétaires fonciers 
et les mandataires de la bourgeoisie. Vingt-quatre heures 
avant l’audition , il donnait lecture au public des rôles d’im¬ 
positions , pour que chaque habitant eût la faculté de con¬ 
stater les erreurs ou les infidélités, et de faire ses réclamations. 
Les officiers, les magistrats et les répartiteurs étaient respon¬ 
sables des fraudes commises dans l’imposition des tailles. 
Toutes les dépenses avaient besoin d’être appuyées de man¬ 
dats acquittés par les créanciers, et les vacations des magi¬ 
strats pouvaient être refusées, lorsqu’elles avaient eu lieu 
sans autorisation ou que l’objet n’en fût pas suffisamment 
constaté. Tous les comptes des communes étaient faits en 
double et déposés aux archives des communes et des chefs- 
lieux. Les difficultés à ce sujet avaient été anciennement du 
ressort des cours provinciales 5 mais l’empereur Charles VI 
voulut que la connaissance en fût déférée aux collèges en 
chef de la Flandre, qui, d’après ses instructions, devaient les 
terminer sans forme de procédure et sans frais ('). 
O Édit du 24 janvier 1720, Plac. de Flandre , tom. IV, f° 2-8. 
