SOUS LE REGNE DE CHARLES VI. 
3x5 
daient leurs causes en personne, tenaient résidence dans la 
commune, et s’abstenaient de tout pacte de quota litis 
avec leurs cliens. Ceux qui retardaient la décision des affaires 
par des moyens réprouvés, étaient condamnés arbitraire¬ 
ment. Ils pouvaient l’être encore lorsqu’ils s’opposaient à 
la remise des pièces pour défaut de paiement de leurs hono¬ 
raires. Enfin ceux qui, après deux ans, réclamaient leurs 
salaires , étaient repoussés par l’exception de prescription. 
Tout procureur était obligé d’avoir un mandat spécial 
de sa partie, faute de quoi il payait personnellement les 
dépens. Dans le ressort de Nivelles, toute partie plaidante 
demanderesse ou défenderesse, bourgeoise ou étrangère, était 
tenue de fournir caution pour les dépens du procès , à moins 
qu’elle n’eût des biens-fonds sufîisans pour en répondre. 
Le juge pouvait néanmoins admettre, sous caution juratoire , 
une partie qui, à cause de son indigence, eût été sans cela 
dans l’impossibilité de poursuivre ses droits. L’étranger était 
en outre tenu d’élire domicile près du tribunal. 
Toutes les actions civiles, tant réelles que personnelles, 
à quelques sommes que montassent les capitaux, étaient de 
la compétence de ces tribunaux. Les assignations étaient 
données par des sergens ou messagers assermentés ; elles 
devaient contenir, à peine de nullité, les noms des parties, 
le montant et l’objet de la demande, ainsi que le lieu de 
l’audience. Les délais de comparution étaient de deux ou de 
trois jours : on les augmentait à raison des distances. On 
ne connaissait point devant ces juridictions les jugements par 
