SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
3 * 7 
étaient celles qui regardaient les loyers des maisons, le 
paiement des denrées, les obligations reconnues devant la 
loi, les actions en réparation d’injures verbales, de voies de 
fait, de répartition de tailles et d’impôts, et des actions 
entre marchands forains ou voyageurs étrangers. Les délais 
dans l’instruction de ces affaires étaient de huitaine. 
Dans tous les cas où la question de droit présentait quel¬ 
que difficulté, les juges, avant de faire droit, consultaient 
un avocat expérimenté. Les frais des consultations et des 
mémoires fournis à cette occasion, étaient à la charge de la 
commune et passaient dans le compte général à l’article des 
dépenses. 
Indépendamment des actions civiles, tant personnelles, 
réelles , que mixtes dont les magistrats inférieurs prenaient 
connaissance, ils avaient en outre le droit de connaître des 
actions pour crimes ou délits, à moins que le souverain ne 
se fût réservé ce droit à lui-même, ou ne l’eût cédé à des 
seigneurs particuliers. Les contestations sur les saisies réel¬ 
les et personnelles, les exécutions de jugemens ou d’actes 
rendus en forme exécutoire, étaient également déférées à 
leur connaissance. Enfin , ces magistrats avaient, dans l’in¬ 
térêt de leurs administrés, à l’intervention de l’officier du 
lieu, le droit de faire comparaître tout habitant, et de l’in¬ 
terroger sur des faits tendans à découvrir quelque spoliation 
privée ou des abus de pouvoir. Ces habita ns ainsi assignés, 
devaient comparaître , à peine d’amende , et déclarer ce qui 
était à leur connaissance personnelle. Le salaire des greffiers 
4 » 
