SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 3sg 
sans assistance d’avocats ou de procureurs 5 et dans le cours 
de la procédure définitive, il était défendu aux parties de 
produire des écritures, si ce n’est à leurs propres frais , à 
moins que le juge ne les eût spécialement autorisées, à cause 
de la difficulté que présentait la question de droit. Les 
mauvais plaideurs, convaincus d’avoir intenté des actions 
évidemment mal fondées, étaient condamnés à des amendes 
pécuniaires, dont deux tiers pour couvrir les frais judiciaires, 
et le tiers restant, au profit de la caisse des pauvres. L’appel des 
sentences rendues parles tribunaux inférieurs était porté au 
tribunal des échevins. 
Des Appels en Matière Civile , et des Avis 
Judiciaires. 
Les appels des jugemens rendus par les justices de villa¬ 
ges étaient portés au tribunal du chef-lieu de la seigneurie 
ou du canton. Ainsi le tribunal de la baronnie de Grim- 
berghe, en Brabant, comprenait sous son ressort les j ustices 
de Rumpts, Eckeren, Willebroek , Ruysbroek , Blaesvelt, 
Heyendunck, Thiesselt, Empse, Eppeghem et autres lieux. 
Les jugemens portés par ces justices subalternes pouvaient 
être reformés en appel à Grimberghe. Bien plus, le tribunal 
de Grimberghe n’était lui-même, quoique qualifié de jus¬ 
tice supérieure, hoofd -bank , qu'une juridiction su¬ 
balterne, à l’égard du tribunal d’Uccle. Si donc la justice 
de Grimberghe était un tribunal d'appel à l’égard des tri- 
