SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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être portées devant le conseil municipal, composé , comme 
en matière civile, du bourgmestre, des échevins et des 
membres du collège de régence 5 mais les formes de procé¬ 
dure furent à cette époque singulièrement simplifiées et 
rendues, à quelques exceptions près, uniformes pour toute 
la Belgique. 
Les causes criminelles pouvaient aussi être portées devant 
la vierschaer : lorsque l’accusé préférait cette forme de 
procédure , et que le conseil municipal trouvait que l’affaire 
y fût disposée 5 mais ce genre d’instruction n’avait plus lieu 
au civil et au criminel que fort rarement ( r ). 
La poursuite des ci'imes se faisait à la requête des officiers 
de Sa Majesté ou d’une partie civile. L’accusé était interrogé 
dans les 24 heures, et en cas d’empêchement, dans les trois 
jours au plus tard de son emprisonnement. Cet interroga¬ 
toire avait lieu en présence du bailli, de l’amman ou de 
leurs lieutenans. Si le magistrat, municipal trouvait les 
charges insuffisantes, il ordonnait la mise en liberté du 
prévenu 5 s’il croyait que le fait ne donnait pas lieu à des 
peines afflictives, il accordait sa liberté sous caution. 
Aucun officier de Sa Majesté n’avait le droit de lancer 
un mandat d’emprisonnement contre un bourgeois de la 
ville, sans un commencement d’instruction, si le fait im¬ 
puté constituait un crime. Si l’emprisonnement avait lieu 
(‘) Art. 5^ de la Coutume de Bruxelles. 
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