334 PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUEDES PAYS-BAS 
en matière civile, l’officier n’y pouvait procéder contre un 
bourgeois que dans le cas où le prévenu eût pris la fuite, 
ou qu’il ne pût désigner des biens pour répondre de sa per¬ 
sonne. En général la demeure des habitans, excepté les 
lieux publics, était un asile inviolable. Pour y pénétrer, les 
officiers de justice avaient besoin de se faire assister de deux 
échevins (‘). Lorque l’instruction était achevée, le juge en 
donnait lecture au prévenu, et l’engageait à signer ses ré¬ 
ponses. S’il avouait son crime, le procureur-général ou l’of¬ 
ficier du lieu prenait immédiatement ses conclusions. En 
cas de dénégation , on appelait les témoins à charge et à 
décharge ; et si, par suite des dépositions et du silence de 
l’accusé , le fait n’était ni totalement détruit, ni entière¬ 
ment prouvé, le juge ordonnait que le prévenu fût mis à 
la question. Si l’accusé soutenait l’épreuve de la question, 
il ne pouvait être jugé qu’en vertu des charges existantes 5 
si au contraire il avouait son crime, le juge l’interpellait 
dans les vingt-quatre heures , pour voir s’il persistait dans 
sa déclaration. Lorsqu’il rétractait l’aveu qu’il avait fait 
dans les tourmens , on l’appliquait de nouveau à la question. 
Cette seconde épreuve mettait un terme à ce moyen bar¬ 
bare de conviction , à moins que de nouvelles charges ne se 
joignissent aux premières. 
Toute peine afflictive entraînait la confiscation des biens. 
(*) Coutume de Bruxelles. 
