SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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Celle que le juge avait prononcée par contumace n’était ré¬ 
vocable que pour autant que l’absent reparût dans l’année 
de sa condamnation. S’il laissait passer ce terme, le juge¬ 
ment contradictoire pouvait bien l’absoudre du crime $ mais 
le fisc n’en l’estait pas moins en possession des biens con¬ 
fisqués. 
Les jugemens criminels étaient en dernier ressort. Il y avait 
cependant des provinces où l’appel était recevable. C est ce 
qu’atteste l’article 64 du placard de i 5 ^o, sur l’administra¬ 
tion de la justice criminelle dans les Pays-Bas. Ces pro¬ 
vinces furent maintenues dans leurs anciens droits, et Phi¬ 
lippe II, auteur de cette loi, promit même de soumettre à 
son conseil la question de savoir s’il ne convenait pas d’ac¬ 
corder ce droit d’appel à toutes les provinces en général 5 
mais il paraît qu’on n’a jamais donné suite à cette idée phi¬ 
lanthropique 5 et les usages ont continué à prévaloir au 
préjudice de l’égalité de droits, de la justice et de la rai¬ 
son ('). 
Des Cours Provinciales. 
Les cours provinciales, établies dans les Pays-Bas, con¬ 
naissaient des matières criminelles, qui leur étaient attri¬ 
buées par les ordonnances, et des matières civiles, tant en 
(') Voyez surtout cela le placard du 9 juillet iS’ÿO. Recueil des Plac. de Flan¬ 
dre , tom. V, f° 1 53 et suiv. 
