33b PRÉCIS HISTORIQUE DE L’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
premier degré qu’en instance d’appel et de réformation. 
En matière criminelle, les cours provinciales connais¬ 
saient de tous les crimes et délits commis contre les droits 
du souverain et la successibilité au trône, des injures fai¬ 
tes aux personnes d’église, des crimes de falsification de 
monnaies, des actions pénales contre les nobles , et des 
voies de fait à l’égard des magistrats ou des officiers du 
prince. 
En matière civile de première instance , elles connais¬ 
saient par privilège des actions touchant les anciennes fon¬ 
dations d’églises, des contestations entre les châtellenies ou 
les districts de la province, des privilèges accordés à des 
trafiquants étrangers, etc. , des difficultés sur les comptes 
des officiers de Sa Majesté. 
Les causes dont les cours provinciales connaissaient en 
instance d’appel, étaient toutes celles dont les magistrats 
municipaux n’avaient pu connaître qu’en première instance. 
La cour souveraine de Brabant ne connaissait, en degré 
d’appelque des jugemens rendus par les tribunaux subalter¬ 
nes 5 car les tribunaux civils des quatre villes principales delà 
province jouissaient du privilège de prononcer en matière 
civile par voie d’arrêt, sans qu’il y eût d’autre moyen con¬ 
tre leurs jugemens que la voie de la réformation (*_). Le dé- 
( ) Art. o83 et 585. Ordonnance sur le conseil souverain de Brabant. Voyez 
Coutumes de Brabant, tom. II, f° 1164 . 
