SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 337 
lai de l’appel était de dix jours; celui de la réformation 
d’un an. 
Les contraventions en matière d’or et d’argent, celles sur 
la validité des acquisitions des mainmortes, ainsi que l’ap¬ 
pel des causes en matière de subsides, dont le capital excé¬ 
dait une certaine somme, étaient encore du ressort des 
cours provinciales. Il en était de même des contraventions 
sur la grande voirie, des conflits de juridiction en matière 
criminelle, et des abus commis dans l’usage du sceau de la 
province. Dans ces matières, les cours connaissaient en 
première instance ou en appel, selon la grandeur de l’objet 
contesté ; mais , dans tous les cas, en dernier ressort. 
Dans les causes à l’égard desquelles un juge subalterne 
avait demandé des instructions à son supérieur, l’appel avait 
cela de particulier que l’appelant n’intentait point son ac¬ 
tion contre sa partie adverse, mais contre le premier juge 
qui avait prononcé le jugement ('). 
L’amende de fol appel était en Brabant de trente florins ( 2 ). 
En matière de délit, les cours avaient la faculté d’accorder 
(') Ordonnance sur le conseil souverain de Brabant, art 600. 
( 3 ) Carolus guldenen, dit l’ordonnance citée ci-dessus. C’est le florin de Char- 
les-Quint, monnaie réelle d’une valeur de 20 sous, que ce prince fit battre pour 
obvier aux inconvéniens nombreux, résultans de l’usage où l’on était générale¬ 
ment de compter en livres , escalins et gros de change. L’empereur défendit à 
l’avenir cet usage, et il ordonna par une loi du 10 décembre 1526, que toutes les 
sommes énoncées dans les contrats , les obligations et les actes judiciaires en 
général, le seraient en florins de 20 sous et non en livres de gros quelconques. 
