338 PRÉCIS HISTORIQUEDEL’ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 
l’entérinement des lettres de rémission5 c’est-à-dire, de re¬ 
mettre au condamné la peine qu’il avait encourue par ju¬ 
gement. La requête à fin de rémission, devait contenir la 
mention des rémissions antérieurement obtenues, et ce qui 
était au moins singulier, un rapport circonstancié sur la 
bonne ou mauvaise renommée de l’impétrant, à peine de 
voir déclarer ses lettres ob ou subreptices. Il fallait de plus 
que, sur les réparations civiles, la partie adverse eût été 
pleinement satisfaite , et que les frais de justice et d’empri¬ 
sonnement eussent été soldés (*). 
Les haines héréditaires dans les familles, et le défaut 
d’une police active, avaient rendu nécessaire une institution 
inconnue de nos jours. Elle consistait à donner à celui qu’un 
tiers avait menacé, le droit de le faire paraître en justice, 
pour s'assurer que, par la suite, il ne troublerait point la 
paix et n’attenterait point à sa vie. Presque toutes nos an¬ 
ciennes coutumes parlent de titres particuliers qui attestent 
l'existence d’un usage général dans tout le pays. Ainsi 
celui qui, par suite d’une querelle particulière ou d’un dé¬ 
bat public, avait lieu de soupçonner quelqu’acte de ven¬ 
geance de la part de son adversaire, pouvait le faire citer 
en justice pour jurer la paix entre eux. Cet acte judiciaire 
consistait à se prêter mutuellement la main en présence de 
l’officier de Sa Majesté , et de jurer de ne point enfreindre 
C) Même oi'donnance, art. 6iif etsuiv. 
