SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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arrangement qui ramena dans les affaires la même confusion 
quon avait eu autrefois tant de peine à en bannir j il réunit 
au conseil de cette province la juridiction de première in¬ 
stance du magistrat de Ruremonde; et quoiqu’il créât deux 
chambres distinctes, et qu’il partageât les attributions des 
deux degrés, il n’en fut pas moins vrai que cette réunion 
en un seul corps de deux tribunaux différens, ne fournit 
alors la preuve du peu de bien qu’on doit attendre de tout 
arrangement qui viole les principes de Tordre en matière 
d’attributions ('). 
Dans les causes qui intéressaient directement ou indirec¬ 
tement les domaines et les droits de Sa Majesté, l’avocat- 
fiscal était tenu de défendre les intérêts de la couronne que 
le procureur-général était chargé de poursuivre. 
De ce que nous avons dit au commencement de ce cha¬ 
pitre , il résulte que les attributions des conseils souverains 
n’étaient point bornées aux jugemens des appels intentés 
contre les décisions des tribunaux inférieurs , et que ces 
corps judiciaires, qu’il n’est point permis de confondre avec 
nos cours d’appel modernes , réunissaient toutes les attribu¬ 
tions judiciaires, puisqu’à l’exception des cours de Flandre, 
de Luxembourg et de Namur, ils jugeaient par voie d’ar- 
(') L’ancien état fut rétabli en ih56 par l’impératrice Marie-Thérèse. Voyez 
Mémoires de M.DeNeny, chap. 22, art. 5 . 
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