SOUS LE RÈGNE DE CHARLES VI. 
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même qui prononce à la fois et sur l’action en révision et 
sur l’existence de l’erreur alléguée, tandis que le tribunal 
de cassation n’a pas le droit de connaître du fond de la 
contestation. 
La voie de la révision ne pouvait être intentée que dans 
les deux ans à dater de la prononciation de l’arrêt. L’amende 
était de cent vingt livres. La révision avait lieu en présence 
de tous les conseillers et des maîtres de requêtes attachés 
au service particulier de Sa Majesté (*). 
Le conseil de Malines avait d’ailleurs, comme les conseils 
provinciaux, le droit de surveiller l’observation des lois et 
des constitutions de l’état. A cet effet, le chef du conseil 
privé lui adressait des copies authentiques de toutes celles 
qui étaient d’un intérêt quelconque, pour les soumettre à 
la formalité de l’enregistrement. Il est, au reste, à la con¬ 
naissance de tout le monde , que ce tribunal suprême s’était 
acquis, dans des temps plus anciens, une réputation de sa¬ 
gesse et d’intégrité qui l’avait plus d’une fois rendu l’arbitre 
volontaire entre des puissances divisées d’opinions et d’inté¬ 
rêts. Charles-Quint lç rendit également juge des contesta¬ 
tions qu’il eut avec les insurgés de Gand, et promit de s’en 
référer à sa décision. Cette confiance illimitée d’un grand 
prince et de plusieurs monarques étrangers , prouve tout à la 
(') Institution du grand-conseil. Loi de 1473 , art. 3o. Recueil des plac. de 
Bj'abant, tom. IV, f° 3a 1 . 
